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Conditions Générales de Vente

- au 30/03/15 -

1. Objet 

Les présentes conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre le client (ci-après dénommé “l’acheteur”) et D-lices.com (ci-après dénommé “le site web”). La commande de produits sur le site web par l’acheteur vaut acceptation des termes et conditions ci-après décrits.

D-lices.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses termes et conditions, et ce sans préavis, et à sa seule discrétion. Le contenu des conditions générales régit tous les contrats conclus entre l’acheteur et le site web. Tout contrat est soumis à la version des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2. Communications électroniques

Lorsque l’acheteur passe commande auprès de D-lices.com, il consent à recevoir de la part du site des communications par courrier postal ou courrier électronique concernant les différents statuts de sa commande. De même si l’acheteur utilise la page “contact” du site web pour communiquer électroniquement avec D-lices.com, l’acheteur consent également à recevoir courriers postaux et courriers électroniques de la part de D-lices.com.

3. Copyright

Tout le contenu du site web est protégé par la loi sur le copyright. Les pages ou sections individuelles peuvent être téléchargées et imprimées à condition qu’aucune marque de copyright ni autre marque protégée légalement ne soit supprimée. Dans tous les cas, tous les droits demeurent la propriété exclusive de D-lices.com et/ou de ses partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle du site web, son transfert par procédé électronique ou conventionnel, sa modification, son référencement par lien ou son utilisation à des fins publiques ou commerciales sont interdits sans le consentement écrit et préalable de D-lices.com.

4. Risque de perte

Les produits achetés sur le site web sont fabriqués conformément au contrat d’expédition. Le risque de perte et de dommages est transféré à l’acheteur dès la livraison.

5. Responsabilité

5.1 Capacité

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. D-lices.com ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site internet de D-lices.com, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeront l’entière responsabilité de cette commande et devront notamment en honorer le prix.

5.2 Limitation de responsabilité

En aucun cas, en ce compris, mais non limité à la négligence, D-lices.com ne sera tenu pour responsable auprès de l’acheteur des dommages indirects, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires, même si l’acheteur a prévenu D-lices.com de l’éventualité de tels dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits achetés sur le site web, en ce compris, mais non limité à toute perte de recettes ou de profits anticipés ou d’activité. D-lices.com dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen de distribution de produit ; en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ces produits. Il en va de même pour l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de D-lices.com au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous son contrôle exclusif.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de vente- D-lices.com ni leur adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. D-lices.com ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son site internet notamment en cas de non conformité à sa notice d'utilisation. La responsabilité de D-lices.com ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

D-lices.com DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE D-lices.com DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à D-lices.com.

6. Liens

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. D-lices.com ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’exonération décrite ci-dessus n’inclut pas le vol et la faute grave de D-lices.com.

7. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne du site D-lices.com, indiqués en euros et toute taxe comprise, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Les prix s’entendent franco de port, jusqu’à 12 bouteilles la commande est livrée au dépôt Mondial Relay choisi par « l’acheteur » au-delà la commande est livrée chez l’acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par D-lices.com à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au jour de la validation de la commande par l’acheteur. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

8. Paiement

Le client passe sa commande à partir du panier du site D-lices.com. Il clique et indique, dans un premier temps, les quantités désirées pour chaque produit. Il a ainsi la possibilité de voir le détail de sa commande en cours et son prix total. Il conserve également la possibilité de la modifier, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps, la commande. En cliquant sur “validez” l’acheteur déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les prix indiqués sont indiqués en euros et toute taxe comprise. 

Toutes les commandes sont payables en euros uniquement. D-lices.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits commandés seront facturés selon les tarifs en vigueur (tels qu’indiqué sur le site web D-lices.com) au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Le paiement peut s'effectuer de différentes manières:

a) Par carte bancaire en ligne

Une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire sur Internet a été mise en place en collaboration avec les banques du groupe CA: paybox.

Lors de votre paiement, vous enregistrez votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. Ces informations sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.

b) Par chèque bancaire:

Après avoir validé votre commande, choisissez ce type de paiement puis envoyez-nous un chèque à l'ordre de "D-Lices", en rappelant votre référence, à l'adresse suivante :

D-LICES SAS 
225 chemin de Gonin
33240 Saint Romain La Virvée

c) Par virement : 

Sur le compte  13306 00329 00096314610 15
IBAN (virement internationaux) FR76 1330 6003 2900 0963 1461 015
Bank Identification Code : AGRIFRPP833

Attention : les éventuels frais bancaires de virement restent à votre charge.

En cliquant sur “payez”, l’acheteur accepte notre offre aux présentes conditions. D-lices.com accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Le compte bancaire du client est débité dans un délai dépendant des services bancaire de l’acheteur. A défaut d’accord du centre de paiement bancaire, ou de refus de la banque de l’acheteur, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par un mail automatique.

Les données enregistrées sur le site de D-lices.com constituent la preuve du contrat conclu avec nos clients pour les paiements effectués par carte bancaire. La commande et la confirmation de commande sont considérées comme reçues lorsque les parties à qui elles sont adressées ont pu y avoir accès. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

9. Description des produits

D-lices.com tente d’offrir aux utilisateurs du site web une description des produits et autres contenus les plus exacts et précis possibles. Toutefois, D-lices.com ne garantit pas l’exactitude des descriptions de produits et des autres contenus. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont donnés qu’indicatifs et n’engagent nullement D-lices.com. Au cas où D-lices.com modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du site ni même affecter la validité de la vente. Si un produit offert sur le site web ne correspond pas à sa description, le seul recours est de le retourner non utilisé dans le délai indiqué dans l’article 13 de ces conditions générales de vente.

10. Prise de commande

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de la commande engage celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, D-lices.com ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le(s) produit(s). Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour des raisons de conditionnement et à l'exception des coffrets, la somme des quantités de chaque référence achetée doit être multiple de 6. Le panachage est possible pour certaines références mais la quantité finale doit être multiple de 6.

En cas de rupture de stock, D-lices.com prendra contact avec l’acheteur pour l’en informer par voie électronique et peut proposer à l’acheteur la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou la remise d’un bon d’achat, du montant de la commande passée par l’acheteur sur le site de D-lices.com. A défaut d’accord sur le produit de remplacement ou sur l’utilisation du bon d’achat remis, D-lices.com procède au remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours de la date effective de paiement

11. Livraison

11.1 Modalités de livraison

Les produits vous sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée lors du processus de commande, sous réserve des stipulations ci-après mentionnées. En l’absence de tout destinataire à l’adresse indiquée un avis de passage du porteur prestataire sera laissé et les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge de l’acheteur. 2 types de livraison sont possibles

11.1.1 La livraison en point relais

Jusqu’à 12 bouteilles cette livraison se fait sans supplément.

La livraison s'effectue en point relais, via la société Mondial Relay, lors de votre commande vous choisissez le point relais le plus intéressant pour vous, votre commande y est expédiée et vous recevez un mail lorsque vous pouvez aller le récupérer.

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement.

 

11.1.2 La livraison à domicile 

De 6 à 12 bouteilles le coût de cette livraison est de 6 €.

A partir de 18 bouteilles la livraison à domicile s’effectue sans supplément.

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition sera établi en fonction de votre commande et du lieu de destination. La remise contre signature n'est pas systématique. En cas de demande expresse du client de remise avec signature, D-lices se réserve le droit d'appliquer un coût supplémentaire. 

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

 Vos produits seront correctement protégés afin de vous parvenir en parfait état. 

11.2 Délai de livraison

Les produits sont expédiés uniquement après paiement effectif de l’acheteur. Les délais de livraison sont ceux indiqués ci-dessous. Ils seront respectés aussi exactement que possible mais sont fonctions des possibilités de transport.

Livré uniquement en France Métropolitaine, Corse, Monaco et en Europe (sur devis)

11.2.1 Délai si livraison via Mondial relay

Les délais varient de 72h à 96h et constituent des délais indicatifs donnés par le prestataire.

11.2.2 Délai si livraison individuelle

Les délais varient de 72h à 96h et constituent des délais indicatifs donnés par le prestataire, exceptés mentions contraires et/ou offres événementielles comme les vente flash et les deals où les délais de livraison pourront être portés de quatre à six semaines.

12. Réception

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de colis livrés.

Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. A la réception des colis, vous devez vous assurer du bon état des marchandises.

 

QUE FAIRE EN CAS DE COLIS ENDOMMAGE ?
Si vous constatez une détérioration du colis lors de la livraison, ouvrez le colis avec le facteur ou le livreur et émettez des réserves directement à côté de votre signature confirmant la réception. N'hésitez pas à accepter le colis, il n'y a souvent qu'une ou deux bouteilles endommagées. Tout autre mode de contestation n'a pas de valeur juridique.

Veuillez prendre, ensuite, impérativement contact avec le service client de "D-lices", par téléphone ou par e-mail, au maximum dans les 3 jours suivant la réception du colis.

 

13. Droit de rétractation et retour des produits

Conformément aux disposition du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation si le produit n’a pas été déballé de son emballage d’origine, sans avoir à justifier de motif, ni avoir à payer de pénalités.

En revanche, le consommateur garde à sa charge les frais de retour et les risques y afférent en cas d’application de la faculté de rétractation. Le retour sera effectué à l’adresse suivante : D-lices.com 225 chemin de Gonin 33240 St Romain La Virvée. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et protégés de façon suffisante. Le remboursement des produits retournés sera effectué par chèque ou crédit de carte bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de réception de la marchandise. Cette faculté de rétractation ne s’applique plus si les produits livrés ont été utilisés.

14. Conformité de produit

L’acheteur peut invoquer tous les droits qui sont prévus dans la loi du 1er septembre 2004 concernant la protection des consommateurs à la vente des produits de consommation. En cas de défaut de conformité, l’acheteur doit informer D-lices.com dans un délai de deux (2) mois.

15. Politique de protection de la vie privée

15.1 Sécurité et vie privée

Dans la mesure du possible, D-lices.com protège toutes les données personnelles des utilisateurs du site web contre la perte, la falsification, la manipulation et tout usage illicite par des tiers.

15.2 Etendue du traitement des données

L’utilisateur peut parcourir le catalogue en ligne et rechercher des produits sans fournir de données personnelles. Lorsqu’il passe une commande, il doit fournir à D-lices.com les informations requises par le formulaire de commande pour permettre le traitement de cette dernière. Seuls les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Si l’utilisateur utilise le formulaire de contact à disposition sur le site web pour communiquer avec D-lices.com, il doit entrer au moins les données personnelles marquées d’un astérisque. Dans tous les cas, le formulaire lui permet de voir l’étendue des données collectées.

15.3 Données personnelles

D-lices.com n’utilise les données personnelles et les détails de paiement qu’afin de traiter la vente ainsi que pour faire part de promotions ou offres susceptibles d’intéresser l’utilisateur. En application de la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour toute demande, merci de nous faire parvenir votre requête par voie postale à l’adresse suivante : D-lices 225 chemin de Gonin 33240 St Romain La Virvée

Nous nous engageons par ailleurs à ne pas divulguer les informations personnelles qui nous sont soumises via notre site.

15.4 Accord

Le consentement de l’utilisateur n’est pas nécessaire pour le traitement de ses données personnelles. Si l’utilisateur ne souhaite pas être contacté par la suite, un simple mail via le formulaire de contact de notre site suffit pour empêcher toute communication ultérieure non souhaitée. La passation d’une commande auprès de notre magasin en ligne vaut acceptation des conditions de cet avis de protection des données et autorise D-lices.com à traiter les données comme indiqué plus haut. D-lices.com se réserve le droit de modifier cette déclaration à tout moment. Les modifications éventuelles seront notifiées par tous moyens adaptés lors de leur entrée en vigueur.

15.5 Cookies

Le site web recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’internaute utilisateur. Le cookie a pour but de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site web. Les cookies sont, entre autre, utilisés par le site web dans le but de personnaliser le service proposé à l’utilisateur. Ce dernier garde la possibilité de refuser les cookies en paramétrant son navigateur internet. Il perd alors la possibilité de bénéficier de ce service personnalisé délivré par D-lices.com.

16. Force majeure 

D-lices.com ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbations ou grève totale partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie, attentats, catastrophes naturelles. En présence d’un événement constitutif de force majeure, D-lices.com en avisera l’acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Au-delà d’un délai d’un mois d’interruption de service pour cause de force majeure, de D-lices.com pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’acheteur le cas échéant.

17. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenus pour non-valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Intégralité du contrat

Les présentes conditions et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur constituent un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre l’acheteur et D-lices.com. En cas de contradictions entre ces documents, les présentes conditions prévaudront.

19. Réclamations

Les réclamations concernant les produits concernés peuvent être dirigées à : D-lices.com 225 chemin de Gonin 33240 Saint Romain La Virvée.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et les relations contractuelles entre le site web et l’acheteur, quel que soit le lieu de passation de la commande, sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la relation contractuelle entre D-lices.com et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de la France.

21. Informatique et Liberté

Le site internet D-lices.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du numéro d’enregistrement 1693566 (- consultable sur le site www.cnil.fr).

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes. le destinataire exclusif des données est D-lices.com”.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier à D-lices.com - Traitement des données, 225 chemin de Gonin- 33240 Saint Romain La Virvée. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

22. Protection des mineurs

Vous certifiez, en remplissant le bon de commande, avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Une case est prévue à cet effet. Nous nous interdisons la vente de nos produits aux personnes mineures.